Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.
À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.
Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.
Barème de la taxe sur les plus-values immobilières
| Montant de la plus-value imposable | Taux applicable |
| Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € | 2 % |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € | 3 % |
| Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € | 4 % |
| Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | 5 % |
| Supérieur à 250 000 € | 6 % |
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