La Banque Populaire Côte d'Azur sanctionnée par l'Autorité de contrôle prudentiel

Elle a également estimé que le préjudice résultant d’une publication de cette décision avec le nom de l’établissement “ne paraît pas disproportionné” et “n’est pas susceptible de perturber les marchés financiers”.

La BPCA va faire appel de cette décision, sous la forme d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, a indiqué à l’AFP son avocat, Me Michel Beaussier, du cabinet White & Case.

L’ACP rappelle que BPCA avait déjà été sanctionné pour ces manquements par la Commission bancaire –l’un des organismes ayant fusionné pour donner naissance à l’ACP en 2010– qui avait prononcé un blâme et une sanction de 600.000 euros en décembre 2009. Mais cette décision a été annulée par le Conseil d’Etat en avril 2012.

L’Autorité a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre de BPCA en mai, dans laquelle elle reprochait à la banque “d’avoir méconnu ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux”.

Le contrôle a “mis en évidence une série de manquements aux obligations déclaratives et de vigilance de cet établissement, y compris en matière de contrôle des chèques” et les “procédures internes ne le mettaient pas en situation de satisfaire à ces exigences”.

L’ACP relève que depuis ces constatations, BPCA a “mis en oeuvre une série de mesures de régularisation en ce qui concerne la documentation des dossiers individuels, les moyens humains et techniques alloués à la LCB-FT, ses procédures internes, sa procédure de contrôle des chèques, le contrôle permanent et périodique, ainsi que le risque de non-conformité”.

Me Beaussier rappelle lui qu’une décision du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 2011 avait déclaré contraire à la constitution l’ensemble des dispositions qui organisaient le pouvoir disciplinaire de la Commission
bancaire.

L’avocat dénonce le fait que l’ACP soit “passée outre” cette décision et se soit saisie de l’affaire sur les mêmes fondements que l’avait fait la Commission bancaire.

Il entend également s’appuyer sur une autre décision du Conseil constitutionnel, en date du 7 décembre 2012, qui conteste à une juridiction la capacité de s’auto-saisir (ce qu’a fait l’ACP dans le cas de la BPCA), en application du principe d’impartialité.

AFP, PARIS, 15 jan 2013